Risques de litige

Les risques de litige - Design en Nouvelle-Aquitaine

Les risques de litiges lorsqu’une entreprise fait appel à un Designer.

 

La qualité d’auteur appartient à celui (personne physique salariée de l’entreprise, designer, graphiste ou prestataire extérieur) qui a réalisé la création intellectuelle de l’œuvre, même s’il est salarié, même s’il a été employé pour une mission créatrice.

L’existence d’un de contrat de prestation, de sous-traitance ou de contrat de travail ne change en rien la titularité des droits. Sans clause spécifique prévoyant et organisant précisément la cession des droits, ils sont par défaut liés au créateur de l’œuvre et l’entreprise ne peut les exploiter sans être en position de contrefaçon. C’est précisément sur ce point que peuvent naître les risques de contentieux entre une entreprise, son prestataire, ou son salarié ayant réalisation la création.

Les droits patrimoniaux (c’est-à-dire ceux liés à l’utilisation du support de l’œuvre : sa représentation, sa reproduction...) peuvent faire l’objet d’un contrat de cession de droits. Si une entreprise souhaite utiliser librement la création d’un prestataire, il lui est alors indispensable de faire signer aux prestataires extérieurs (designers indépendants, Agence…) une cession de leurs droits sur les réalisations commandées.

La transmission doit être faite par écrit (dans le cadre du contrat initial entre l’entreprise et le prestataire ou dans un contrat spécifique), chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Des modèles de contrat ou de clause de cession des droits existent. Ils doivent être adaptés et personnalisés à chaque situation. Le recours à un Conseil en Propriété Industrielle ou Avocat est recommandé pour leur rédaction. Le « PASS PI » de l’INPI permet de financer en partie cette prestation.

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