Contrat et cession de droits

Deux personnes s'échangent un contrat

La collaboration avec un designer indépendant, une agence de design ou de communication se contractualise comme avec n’importe quel prestataire de service. Lors de la contractualisation, il est important que les étapes de travail et les livrables associés soient clairement définis. Les attendus de la part de chaque partie également.

En effet, dans un processus de design il est important d’être engagé et disponible. La bonne conduite du projet en dépend. Après tout, il s’agit de développer un produit, un service, une marque ou de réfléchir à une organisation qui aura un impact sur votre entreprise, vos employés, vos usagers et pour certains même la société.

S’il existe des exigences à avoir du côté de l’expert métier, il en est aussi de votre capacité à décider et à assumer les orientations choisies. Attention aux changements de direction ou bien à l’ajout de nouveaux besoins en cours de projet. Il existe dans les devis et contrats des quantités d’itérations possibles (modifications ou corrections diverses incluses). Si les itérations devaient augmenter plus que de raison (cela peut arriver pour le bien du projet et de façon volontaire ou par manque d’organisation), il semble normal qu’une facturation supplémentaire puisse intervenir.

Ce sont des éléments à connaître et à anticiper en amont de la collaboration. Il en est de même pour la question des droits quant à ce qui sera créé.

Illustration d'un litige de propriété intellectuelle

Le titulaire des droits d’auteur et/ou d’un Dessin & Modèle a la possibilité de concéder à un tiers le droit d’exploiter sa création. Juridiquement, cela peut prendre la forme d’une cession des droits ou d’une licence. La différence fondamentale entre ces deux contrats est la titularité des droits.

Lors d’une cession totale, le titulaire des droits (droit d’auteur et/ou sur les dessins ou modèles) en perd la propriété au profit de la personne ou de l’entreprise à laquelle ils sont cédés. Cette cession est assimilable à la « vente » d’un bien.

Lors d’un contrat de licence, le créateur reste titulaire des droits mais concède à un tiers le droit d’exploiter sa création. La licence s’assimile alors plutôt à une « location ». Cette concession de licence se fait généralement moyennant une contrepartie financière. Elle peut consister en des redevances (les « royalties ») et/ou une somme forfaitaire. Les redevances peuvent être fixes ou proportionnelles. Dans le cas de redevances proportionnelles, il est conseillé de se baser sur un ou des éléments objectifs et incontestables. Il peut s’agir par exemple d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré à partir de la commercialisation des produits/services fabriqués grâce à l’exploitation de la création. Elles peuvent être aussi calculées sur la marge ou les quantités vendues. Une redevance minimale peut aussi être inclue.

Le montant et les modalités de la rémunération relèvent de la négociation et de la liberté contractuelle entre l’entreprise et le prestataire designer. Une concession de licence peut être envisagée pour les porteurs de projets ou jeunes entreprises ne souhaitant pas engager tous leurs fonds propres et ne répondant pas aux critères de financement public de la prestation. Dans tous les cas, ces éléments de rémunération doivent être prévus dans le contrat de prestation ou de cession des droits entre le prestataire et l’entreprise.

Certaines professions proposent des barèmes indicatifs de rémunération. Un Conseil en Propriété Industrielle ou un Avocat spécialisé pourra vous accompagner dans la mise en place de ces contrats. Le « PASS PI » de l’INPI permet de financer en partie cette prestation.

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